令月法语怎么说

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然而,根据有关的 ‧ 年 ‧ 月 ‧ 日法令第一条, 卢森堡 国应负责机场的警务 Toutefois, étant donné que l'État luxembourgeois assume la police de l'aéroport en vertu de l'article ‧ er de la loi du ‧ juillet ‧ y afférente, toutes les mesures de sécurité relatives à l'aéroport, qu'elles soient prises par l'exploitant ou par des services de sécurité privés engagés par ce dernier, sont mises en oeuvre sous le contrôle de la Police grand-ducale

法院院长考虑到当事各国的意见,于 ‧ 年 ‧ 月 ‧ 日发布命令,规定 ‧ 年 ‧ 月 ‧ 日为联合王国和美国分别递交复辩状的时限。 Par des ordonnances du ‧ septembre ‧ le président de la Cour, compte tenu des vues des Parties, a fixé au ‧ août ‧ la date d'expiration des délais pour le dépôt, respectivement, de la duplique du Royaume-Uni et de la duplique des Etats-Unis

后来,法院院长考虑到当事各国的意见,于 ‧ 年 ‧ 月 ‧ 日发布命令,确定 ‧ 年 ‧ 月 ‧ 日为联合王国和美国分别提交复辩状的时限。 Ultérieurement, par ordonnances en date du ‧ septembre ‧ le Président de la Cour, compte tenu des vues des Parties, a fixé au ‧ août ‧ la date d'expiration des délais pour le dépôt de la duplique du Royaume-Uni et de la duplique des États-Unis

另外 ‧ 年 ‧ 月 ‧ 日法令还制定了一项证据逐渐转变的规定,以适用于根据某个“情景检测”或统计数据进行歧视推定的情况(第 ‧ 条第 ‧ 款)。 En outre, la loi du ‧ février ‧ instaure un glissement de la charge de la preuve dans les cas où il existe une présomption de discrimination (art ‧ par ‧ ), sur base d'un « test de situation» ou encore de données statistiques

其次,在 ‧ 年通过了一项有关房东-房客部分的新的法令( ‧ 年 ‧ 月 ‧ 日第 ‧ 号法令)。 房东-房客部分是对一所附有占据该房产一个住处或其他空间的唯一权利的共有房产的分摊。 Deuxièmement, une nouvelle loi relative aux parcelles de propriétaires locataires a été adoptée en ‧ (Loi n° ‧ du ‧ mai ‧ ), une parcelle de propriétaire locataire est une partie d'une copropriété assortie du droit d'occuper un logement ou un autre élément de la propriété

执行 ‧ 年 ‧ 月 ‧ 日关于数据库法律 保护 的欧洲议会及欧洲理事会第 ‧ 号指令( ‧ 年 ‧ 月 ‧ 日的 ‧ )使非原创数据库得到 保护 ‧ 年《数据库(法律 保护 )法》对此作了规定。 L'application de la directive ‧ du Parlement européen et du Conseil, en date du ‧ mars ‧ relative à la protection juridique des bases de données ( ‧ du ‧ mars ‧ ) a entraîné la protection des bases de données non originales, qui était prévue par la loi de ‧ sur les bases de données ( protection juridique

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