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判司的法语网络释义
根据《消费者保护法》认定了公司的赔偿责任,该公司被判处赔偿这些妇女的分娩费用。 La responsabilité de la société a été établie sur la base du Code de défense des consommateurs et elle a été condamnée à payer une compensation aux intéressés pour couvrir les dépenses liées à l'accouchement
在这一事实的基础上,瑞士庇护救助委员会(CRA,现在的联邦行政法庭)通过 ‧ 年 ‧ 月 ‧ 日公布的判决原则,对司法解释进行了全面的修订,决定采用保护理论取代可归罪性理论。 Sur la base de ce constat, la Commission suisse de recours en matière d'asile ( CRA , aujourd'hui le Tribunal administratif fédéral) a, par jugement de principe du ‧ juin ‧ procédé à un revirement de jurisprudence en décidant d'adopter la théorie de la protection en lieu et place de celle de l'imputabilité
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