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受书的法语网络释义
如果一履约方不受文书草案管辖,其潜在赔偿责任受在文书草案不适用的情况下将适用的任何法律管辖。 Dans la mesure où une partie exécutante ne relève pas du projet d'instrument, sa responsabilité potentielle est régie par la loi qui se serait appliquée en l'absence du projet d'instrument
委员会促请该缔约国批准公约的《任择议定书》,并尽早交存公约第 ‧ 条第 ‧ 款关于委员会会期的修正案的接受书。 Le Comité prie instamment l'État partie de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et de déposer le plus tôt possible un instrument portant acceptation de la modification apportée au premier paragraphe de l'article ‧ de la Convention, relative au calendrier des réunions du Comité
修正案 一旦生效,即对接受 修正案 的缔约国具有约束力,其它缔约国则仍受本议定书各项规定和它们早先接受的任何 修正案 的约束。 Une fois entrés en vigueur, les amendements auront force obligatoire pour les États parties qui les auront acceptés, les autres États parties demeurant liés par les dispositions du présent Protocole et par tout amendement antérieur qu'ils auront accepté
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受书的法语短语
受书的法文例句
受书的网络释义
受书 受书,读音是shòu shū,汉语词语,意思是接受文化教育。
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