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出讼的法语网络释义
提出诉讼时间 délais pour agir en justice
提出离婚诉讼 entamer une procédure de divorce
买方在一家加利弗尼亚州法院基于侵权行为和合同提出索赔诉讼。 Il a intenté auprès d'un tribunal d'État californien des actions en responsabilité délictuelle et contractuelle
年 ‧ 月 ‧ 日,法院被要求驳回诉讼,理由是这场诉讼是提出诉讼事由六年多以后提起的。 Le ‧ décembre ‧ la Cour a accueilli une requête en radiation au motif que l'action est intentée plus de six ans après la naissance de la cause d'action
缔约国报告说,提交人向北 桑坦德 省行政法庭提出诉讼,要求赔偿据称因这些事件造成的损害。 État partie signale que l'auteur a engagé, pour les mêmes faits, devant le tribunal du contentieux administratif du département de Norte de Santander une action en réparation des préjudices qui auraient été causés
关于受害者家庭提出的行政诉讼, 桑坦德 省行政法院于 ‧ 年 ‧ 月 ‧ 日驳回了赔偿申诉。 n ce qui concerne la procédure contentieuse administrative engagée par les familles des victimes, le tribunal administratif de Santander a rejeté les demandes d'indemnisation le ‧ septembre
出讼的汉法大词典
出讼的法语短语
出讼的法文例句
出讼的网络释义
出讼 chū sòng ㄔㄨ ㄙㄨㄙˋ 出讼
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