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复审请求 pourvoi en révision
求审计准则公告31号 SAS 31
核准请求审批请求 demande d'approbation
审批请求 demande d'approbation
图 ‧ 每月 提交 指定经营实体的审定请求 Figure ‧ emandes mensuelles de validation soumises aux entités opérationnelles désignées
在经济审计师因业务约定而引起的索偿要求得到解决后,应客户要求,经济审计师必须归还因其业务约定而向客户索取或为客户取得的所有文件。 Une fois réglées ses créances liées à la mission, l'expert- comptable est tenu de retourner au client, sur sa demande, tous les documents qu'il a reçus de ce dernier (ou de tiers en son nom ) dans le cadre de sa mission
这是由于《监护法》要求审理探望申诉的法院针对的确发生家庭暴力或虐待情况考虑一系列具体的问题, 但是除此之外,案情就由法院根据《监护法》第 ‧ 款行使尚不受限定的余留裁定权。 En effet, selon la cour d'appel, la loi prévoit qu'un juge, lorsqu'il se prononce sur une requête relative au droit de visite, est tenu d'examiner une série d'aspects spécifiques dans le cas où des violences familiales ou des mauvais traitements ont été commis, mais que dans les autres cas le traitement de la question relève du pouvoir discrétionnaire résiduel du juge conformément au paragraphe ‧ de l'article ‧ de la loi sur les tutelles
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