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定刑的法语翻译，定刑的法语怎么说？
定刑的法语网络释义
土库曼斯坦的《刑法》规定了以下行为的刑事责任 Le Code pénal du Turkménistan prévoit une responsabilité pénale pour le vol ou la détérioration de documents, de timbres, de sceaux ou de formulaires (art ‧ ), pour la préparation, la fabrication et la vente de faux documents, de timbres, de sceaux, de formulaires ou l'utilisation de faux documents (art ‧ ), la fabrication en vue de la vente ou bien la vente elle-même de fausses monnaies ou valeurs (art ‧ ), la fabrication en vue de la vente de fausses cartes de crédit ou de paiement et d'autres documents de paiement (art ‧ ), la falsification de l'affranchissement postal et de documents de voyage (art ‧ ), l'accès illégal à l'information électronique (art ‧ ), l'élaboration, l'utilisation et la diffusion de virus électroniques (art
罪刑法定原则（法无明文规定不为罪、法无明文规定不处罚） principe de légalité des délits et des peines (on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair)
缔约国应当确保,根据《公约》第一条在州/领土和联邦两级充分界定酷刑并且具体规定酷刑罪。 L'État partie devrait veiller à ce que la torture soit correctement définie et expressément érigée en infraction pénale au niveau fédéral comme au niveau des États et territoires, conformément à l'article premier de la Convention
因违背刑警组织章程第 ‧ 条而对第三方所负责任的问题,是在刑警组织与法国重新谈判总部协定时成立刑警组织档案管制监理会(现称为委员会)的根本原因。 La question de la responsabilité envers les tiers pour violation de l'article ‧ du Statut de l'OIPC- Interpol est à l'origine de la Commission de contrôle des fichiers d'Interpol (ci-après la « Commission »), créée à l'occasion de la négociation du nouvel accord de siège entre le Gouvernement français et Interpol
国家制定的《劳工法》、《刑事法》和 劳动 分配、 劳动 纪律、 劳动 保护等条例均规定,毫无区别且不附加条件地,参照工人的愿望和 能力 安排就业 quiconque viole ces dispositions en assume la responsabilité sur le plan administratif ou pénal
因此,即使判决没有明确规定禁止作出这种引渡,由于根据《公约》第 ‧ 条规定,被判处死刑的人(“死囚”)等候处决构成不人道待遇,所以可以推断不得进行这种引渡。 En effet, même si l'arrêt ne dit pas expressis verbis qu'une telle extradition est prohibée, cette prohibition découle du fait que l'attente de l'exécution de la peine par la personne condamnée (« couloir de la mort ») constitue un traitement inhumain au sens de l'article ‧ de la Convention
法国的人为法将歧视定义为基于刑法第 ‧ 条中列举的诸多理由有区别地对待自然人或法人的行为(不论其性质如何),并且歧视发生在刑法第 ‧ 条限定的范围内,诸如招募、辞退、提供财物和服务或经济活动等。 Le droit positif français définit la discrimination comme une distinction, de quelque nature que ce soit, opérée entre les personnes physiques ou morales, en raison d'une pluralité de motifs énumérés à l'article ‧ du Code pénal et s'appliquant à des champs limitativement définis par l'article ‧ du Code pénal, tels que l'embauche, le licenciement, la fourniture de biens et services ou l'activité économique
定刑的汉法大词典
定刑的法语短语
定刑的法文例句
定刑的网络释义
定刑 词语解析 审判机关认定犯人应判处某种刑罚 ：～过
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