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诉讼程序(刑事诉讼、民事诉讼、行政诉讼) procédure contentieuse (procédure pénale, procédure civile, procédure administrative)
这使得更广泛的各种人员可以加入培训机会方案,其中包括家庭目的受益人、难民和刑满释放人员。 Ce dernier a permis d'accéder aux activités de TOP à des catégories de personnes plus variées, y compris des bénéficiaires du programme Domestic Purposes, des réfugiés et d'ex-détenus
年 ‧ 月 ‧ 日《乌克兰和爱沙尼亚共和国关于民事和刑事事项中的法律援助和法律关系协定》 Accord entre l'Ukraine et la République d'Estonie relatif à l'assistance et aux relations judiciaires pour les affaires civiles et pénales, du ‧ février
这种 策略 采取的形式是由个人提起民事和刑事起诉,并根据《刑法》过于广泛的规定实施逮捕。 Cette tactique prend la forme de plaintes civiles et pénales intentées par des particuliers et d'arrestations fondées sur des dispositions trop vastes du Code pénal
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刑民 刑民,汉语词汇,拼音xíng mín,释义受刑之民。
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