保释法语怎么说

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保释的法语翻译，保释的法语怎么说？

libérer, mettre en liberté sous caution

保释的法语网络释义

交保释放 mettre en liberté sous caution

释放保留 annuler la suspension

关于因为拒绝保释而违反了第十四条第二款的说法,委员会认为,拒绝保释并不必然影响提交人被假设无罪的权利。 n ce qui concerne l'allégation de violation du paragraphe ‧ de l'article ‧ pour le motif que la demande de libération sous caution a été rejetée, le Comité estime que ce refus n'a pas a priori touché le droit des auteurs d'être présumés innocents

不针对具体条款或针对第二条和(或)第七条、第九条和第十六条提出一般性保留的缔约国应该报告关于这些保留的解释和影响。 Les États parties qui ont émis des réserves qui ne visent pas un article particulier ou qui visent les articles ‧ et/ou ‧ et ‧ doivent en expliquer les effets et donner leur interprétation de ces réserves

正如保留和解释性声明的定义所表明的,声明方将其单方面声明称为或措辞为“保留”或“解释性声明”不足以确切地确定该单方面声明的性质, 虽然这是一个不可忽视的征象。 Comme cela résulte de la définition des réserves d'une part et des déclarations interprétatives, la désignation ou le libellé d'une déclaration unilatérale comme étant une «réserve» ou une «déclaration interprétative» de la part de son auteur n'est pas pertinente pour la qualification de cette déclaration unilatérale, même s'il peut s'agir d'un indice non négligeable

被控犯有不法行为但没有被定罪者,除了某些例外以外,一般都依据 ‧ 年《刑事审判法》第 ‧ 条自动获得保释,而且,实际上,刑事诉讼中的任何未被定罪的被告被拘留的情况极少。 Les personnes qui sont accusées d'infraction mais n'ont pas été condamnées sont, sauf certaines exceptions , automatiquement remises en liberté sous caution conformément à l'article ‧ de la Criminal Justice Ordinance ‧ et, en pratique, il est tout à fait exceptionnel qu'un prévenu qui n'a pas été condamné à la suite d'un procès pénal soit maintenu en détention

保释的汉法大词典

libérer, mettre en liberté sous caution

保释的法语短语

保释的法文例句

保释的网络释义

保释 保释是具保释放、取保释放的简称。为在司法机关被关押的刑事被告人提供担保而准予释放。在实行资本主义的国家或地区，保释须由被告人或其法定代理人、保佐人申请并缴纳相当数额的保证金。在中国，对应当逮捕的人犯，如发现有严重疾病，或者是正在怀孕，及哺乳自己婴儿的妇女，或罪行较轻的人，即可采取取保候审的措施。司法机关将申请保释的人和保证人当面对保落实，然后予以释放。这种保释措施体现了法律的人道主义精神。

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