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判书的法语网络释义
宣读判决书 lire un jugementprononcer un jugement;lire un jugement
送达一份判决书 signifier un jugement
判决书 jugement
判决书的措辞 libellé d'un jugement
原本的判决书 jugement minutaire
分庭在这份判决书中还裁断了当事国有关丰塞卡湾多个岛屿的法律地位以及海湾内外水域法律地位的争端。 Par le même arrêt, la Chambre a tranché le différend existant entre les Parties en ce qui concerne la situation juridique de diverses îles dans le golfe de Fonseca et celle des eaux situées tant dans le golfe qu'en dehors du golfe
法规的判例法》判例 ‧ 德国特里尔地方法院 ‧ 年 ‧ 月 ‧ 日](加水葡萄酒)(见判决书全文)。 Comparer décision No ‧ our de Cassation, France ‧ janvier ‧ (vin chaptalisé, ce qui est interdit par la législation communautaire et la législation nationale) (voir le texte intégral de la décision);décision No ‧ andgericht Trier , Allemagne ‧ octobre ‧ (vin additionné d'eau) (voir le texte intégral de la décision
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