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司刑的法语网络释义
刑法及司法 Droit pénal et carrières judiciaires
刑法和司法警察法 le droit pénale,le droit de la police judiciaire
欧洲犯罪和刑事司法统计汇编》,1990~1996年峰会。 Recueil europeen de statistiques relatives a la crimmalite et a la justice penale (le sommet concerne les annees 1990~1996)
我们注意到,大多此类援助的焦点正从批准支助转向立法实施以及支持刑事司法系统上国家反恐能力的建设。 Nous observons que cette aide se concentre de moins en moins sur la ratification, et de plus en plus sur la transposition de la résolution dans les législations nationales et sur le renforcement des capacités nationales en matière de lutte antiterroriste au sein des systèmes de justice pénale
又注意到《关于非洲刑事司法系统中获得法律援助的 利隆圭 宣言》, 以及关于执行该宣言的《 利隆圭 行动计划》 Prenant note de la Déclaration de Lilongwe sur l'accès à l'assistance juridique dans le système pénal en Afrique ainsi que du Plan d'action de Lilongwe concernant la mise en œuvre de la Déclaration
应提请预防犯罪和刑事司法委员会注意的是,由于从收到对调查的答复到编写本报告又过去了一段时间,下文提供的资料不一定充分反映某些提供答复的国家最近的立法进展情况。 Il est signalé à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale qu'étant donné le laps de temps qui s'est écoulé entre le moment où les réponses ont été reçues et la préparation du présent rapport, il se peut que les dernières nouveautés introduites dans la législation de certains pays n'apparaissent pas ci-après
根据这些规定,如果司法官员在刑事诉讼期间的任何时候都能证明公司实体、公司或组织全部或 部分地 参与了非法活动,该司法官员即可命令主管部门撤销其法律地位或关闭其场所或商业机构。 Conformément à ces dispositions, si, à tout moment au cours de la procédure pénale, le magistrat judiciaire établissait la preuve que des sociétés, entreprises ou organisations s'étaient livrées systématiquement ou partiellement à des activités illégales, il pouvait ordonner à l'autorité compétente de leur retirer leur statut juridique ou de fermer leurs locaux ou leurs établissements commerciaux
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