本文为您带来审决的法文翻译,包括审决用法语怎么说,审决用法文怎么写,审决的法语造句,审决的法语原声例句,审决的相关法语短语等内容。
审决的法语翻译,审决的法语怎么说?
审决的法语网络释义
撤销第一审判决 arrêt infirmatif d'un jugement de première instancearrêt inf
对审判决 jugement contradictoire
缺席判决/缺席审判 condamner / juger qn par défaut
一裁终局制度(当事人之间的纠纷,一经仲裁审理和裁决即告终结,该裁决具有终局的法律效力) arbitrage unique et définitif
如果把复审判决的职能移交给国家司法机构,这些机构同样很可能采用不同于法庭和相互之间不同的处理方式和标准。 Si la révision de jugements était transférée aux juridictions nationales, celles-ci pourraient de la même façon appliquer des normes et des conceptions différentes de celles des Tribunaux et différentes entre elles
进一步请秘书处向缔约方大会第一届会议提交一份虑及实地测定所获得经验的经修订的模式格式草案以便缔约方大会第一届会议进行可能的审议和作出决定。 Prie en outre le secrétariat de soumettre à la Conférence des Parties, à sa première réunion, pour examen et décision éventuelle, un projet révisé de modèle de formulaire qui prenne en compte les résultats que donnent les essais sur le terrain
从那时开始,法院依据《联邦平等待遇法》(《联邦法律公报》,第 ‧ 号)或《平等待遇法》(《联邦法律公报》,第 ‧ 号)做出的所有终审判决都标有从 ‧ 年 ‧ 月开始启用的统计记录体系的标记。 Depuis, toutes les décisions de justice définitives rendues en application de la loi fédérale sur l'égalité de traitement ( Journal officiel fédéral no ‧ ) ou de la loi sur l'égalité de traitement ( Journal officiel fédéral no ‧ ) sont signalées au moyen du système d'enregistrement statistique qui fonctionne depuis février
审决的汉法大词典
审决的法语短语
审决的法文例句
审决的网络释义
以上关于审决的法语翻译来自法语汉语大词典,希望对您学习审决的法语有帮助。
评论