律例法语怎么说

本文为您带来律例的法文翻译，包括律例用法语怎么说，律例用法文怎么写，律例的法语造句，律例的法语原声例句，律例的相关法语短语等内容。

律例的法语翻译，律例的法语怎么说？

律例的法语网络释义

各国律例 Le Droit des Gens

万国律例 Le Droit des Gem；Le Droit des Ccn

比例定律 loi de proportionnalité

此外,一些区域性组织正在采取具体步骤制定一个法律框架,例如 上海 合作组织,哈萨克斯坦是该组织的成员。 En outre, des mesures spécifiques pour mettre en place un cadre réglementaire sont prises au sein des organisations régionales comme l'Organisation de coopération de Shanghaï , dont le Kazakhstan est membre

美利坚合众国和俄罗斯联邦为了该备忘录的目的而按该备忘录转让任何技术或设备,须遵守美利坚合众国或俄罗斯联邦各自的出口法律和条例的规定 l'exécution de toute obligation financière contractée par les États-Unis d'Amérique ou la Fédération de Russie est subordonnée à l'existence des ressources requises aux fins considérées；l'exécution de toute obligation financière par les États-Unis d'Amérique ou la Fédération de Russie en ce qui concerne l'équipement du Centre d'information du SNPL en matériel et en logiciels est subordonnée à l'autorisation, si besoin est, du Congrès des États-Unis d'Amérique ou du Gouvernement de la Fédération de Russie, selon le cas；le transfert de toute technologie ou de tous équipements par les États-Unis d'Amérique ou la Fédération de Russie en application du Mémorandum et aux fins de celui-ci est subordonné aux lois et règlements en matière d'exportations des États-Unis d'Amérique ou de la Fédération de Russie, selon le cas

根据《公约》,本建议采用“特别措施”或“特别具体措施”等词,并鼓励缔约国采用明确显示其法律和惯例与《公约》中这些概念的关系 术语 。 Conformément à la Convention, la présente recommandation emploie les expressions «mesures spéciales» ou «mesures spéciales et concrètes» et encourage les États parties à utiliser une terminologie qui montre clairement les liens existant entre leurs lois et pratiques et ces notions telles qu'elles figurent dans la Convention

在 澳大利亚 联邦法院管辖范围内,作为他被定罪的原因的行为在 澳大利亚 其他州是合法的,当 澳大利亚 的法院发生一件事情,而 澳大利亚 又没有法律或先例不依循时,通常依赖联合王国的法律和先例作为指导。 Les faits dont il a été reconnu coupable sont licites dans d'autres États d'Australie s'agissant de questions qui relèvent de la compétence du Tribunal fédéral australien et lorsqu'il se pose à une juridiction australienne une question à propos de laquelle ni le droit ni la jurisprudence australiens ne donnent de directives, les tribunaux se fondent habituellement sur le droit et la jurisprudence du Royaume-Uni

律例的汉法大词典

律例的法语短语

律例的法文例句

律例的网络释义

律例 律例是一个汉语词汇，拼音为lǜ lì，基本意思是中国古代法律的称呼。

以上关于律例的法语翻译来自法语汉语大词典，希望对您学习律例的法语有帮助。