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判例的法语翻译，判例的法语怎么说？
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判例的法语网络释义
判例汇编 recueil de jurisprudencerecueils de jurisprudence
判例法 jurisprudence
判例方法 Une approche jurisprudentielle
判例没有明确支持或反对以自愿联系作为条件。 La jurisprudence hésite sur l'exigence d'un lien volontaire
见《法规的判例法》判例 ‧ 仲裁-国际商会第 ‧ 号 ‧ 年]。 Dans une sentence arbitrale, le tribunal a considéré que l'article ‧ dégageait l'acheteur de responsabilité pour ne pas s'être acquitté de ses obligations en vertu des articles ‧ et ‧ car le vendeur connaissait ou n'aurait pas pu ignorer le défaut de conformité, mais la sentence n'indique pas les faits qui ont conduit à cette décision, se bornant à indiquer en termes très généraux qu'"il ressort clairement du dossier et des preuves présentées que le vendeur connaissait et ne pouvait pas ignorer " le défaut de conformité；voir décision No ‧ rbitrage_Chambre de commerce internationale, sentence No
法规的判例法》判例 ‧ 德国特里尔地方法院 ‧ 年 ‧ 月 ‧ 日](加水葡萄酒)(见判决书全文)。 Comparer décision No ‧ our de Cassation, France ‧ janvier ‧ (vin chaptalisé, ce qui est interdit par la législation communautaire et la législation nationale) (voir le texte intégral de la décision)；décision No ‧ andgericht Trier , Allemagne ‧ octobre ‧ (vin additionné d'eau) (voir le texte intégral de la décision
比较《法规的判例法》判例 ‧ 法国最高法院 ‧ 年 ‧ 月 ‧ 日](人工加糖葡萄酒是欧盟法律和法国法律所禁止的)(见判决书全文) décision No ‧ andgericht Trier , Allemagne ‧ octobre ‧ (vin additionné d'eau) (voir le texte intégral de la décision；Comparer décision No ‧ our de Cassation, France ‧ janvier ‧ (vin chaptalisé, ce qui est interdit par la législation communautaire et la législation nationale) (voir le texte intégral de la décision)
法院查明当事国双方的意见后,于 ‧ 年 ‧ 月 ‧ 日发布命令(《 ‧ 年国际法院判例汇编》,第 ‧ 页),指示请求国和被告国就管辖权和可受理性问题分别提出答辩状和复辩状。 Par ordonnance du ‧ juin ‧ (C.I.J. Recueil ‧ p ‧ ), la Cour, s'étant renseignée auprès des Parties, a prescrit la présentation d'une réplique du demandeur et d'une duplique du défendeur sur les questions de compétence et de recevabilité
判例的汉法大词典
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判例的法语短语
判例的法文例句
判例的网络释义
préjugéprécédent,-ejurisprudence
判例 préjugéprécédent,-ejurisprudence 信用证通知 notification de lettre de crédit ..
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