侵权法语怎么说

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侵权的法语网络释义

公有制经济财产权不可侵犯 l’inviolabilité du droit de propriété de l’économie non publique

侵权行为 actions en responsabilité;responsabilité extra contractuelle en droit civil français;délit civil

依据的是合同、侵权还是其他 fondée sur la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou autrement

侵权责任 responsabilité extracontractuelle

侵犯别人的权益 chasser sur les terres d'autrui

买方在一家加利弗尼亚州法院基于侵权行为和合同提出索赔诉讼。 Il a intenté auprès d'un tribunal d'État californien des actions en responsabilité délictuelle et contractuelle

侵犯所有权 trouble de la possession

侵犯一国主权 violer la souveraineté d'un pays

侵犯某人的权利 usurper sur les droits de qn

这些情况应促动我们采取从呼吁遵守规定到谴责各种侵权行为和实施有针对性措施等各种行动。 Il faudrait que l'information reçue serve d'outil pour l'action, qu'il s'agisse d'appels au respect des normes prescrites, de la condamnation des violations commises ou de l'application de mesures ciblées

侵权的汉法大词典

侵权的法语短语

侵权的法文例句

  • 不创自己的牌子,只图省事去仿冒别人的牌子,除了会遭侵权诉讼外,永远只能给别人打工。

    Si on ne crée pas le marque intentant, et que les contrefaçons.Certainement on va perdre le procès, de plus, on travaillera toujours pour eux.

  • 不创自己的牌子,只图省事去仿冒别人的牌子,除了会遭侵权诉讼外,永远只能给别人打工。

    Si on ne crée pas le marque intentant, et que les contrefaçons.Certainement on va perdre le procès, de plus, on travaillera toujours pour eux.

侵权的网络释义

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