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国际贸易规则与惯例 Codes et conventions des affaires internationales；Codes et conventio des affaires internationales
国际贸易 规则与惯例 Codes et conventions des affaires internationales
财务条例和细则 Règlement financier
大麻药草出口则属于例外 Font exception
且《方案规划条例和细则》第 ‧ 条将在预算中实施。 En ce qui concerne le paragraphe ‧ la délégation cubaine a accepté de se joindre au consensus étant entendu que toute décision relative aux clauses couperet relève de l'Assemblée générale, qui a décidé antérieurement de ne pas prendre de mesure à ce sujet, et que l'article ‧ des Règlement et règles régissant la planification des programmes serait appliqué dans le cadre du budget
而《武器条例》则规定 武术 团体或成员凡持有武器兵器,必须通知警方。 Dans la Région administrative spéciale de Hong Kong, les détenteurs et les vendeurs d'armes à feu et de munitions doivent obtenir un permis en vertu de l'ordonnance relative aux armes à feu et aux munitions, et l'ordonnance relative aux armes stipule que les groupes pratiquant les arts martiaux ou leurs membres qui possèdent des armes doivent envoyer des notifications à la police
美国境内某些法域采用电子仓储收据中是最近以电子形式替代纸张单据的另一则实例。 Les récépissés d'entrepôt électroniques utilisés dans certains États des États-Unis sont un autre exemple récent de substituts électroniques d'instruments sur support papier
提供了关于管辖方案的条例,规则和危险评估委员会及其如何工作方面的 详细 信息。 Des informations détaillées ont été fournies sur le cadre juridique du programme, le Comité de réglementation et d'évaluation des risques et le mode de fonctionnement de cette entité
的确,法院最初在解释和适用这些条约规定和惯例规则时使用的标准要么过于宽松,要么过于严格 en bref, ils ne permettent pas d'appréhender des situations où il existerait manifestement une farouche rivalité et un conflit marqué entre deux groupes distincts de personnes, dont l'un a commis l'actus reus (élément matériel) typique du génocide dans l'intention de détruire l'autre en tout ou en partie
还应对控制方应出具提单所有副本的规则规定例外情形,以顾及提单的一份副本已为承运人拿到的情形。 Prevaleció el parecer en el Grupo de Trabajo de que, en el supuesto de que la parte controladora no presente todos los ejemplares de un conocimiento de embarque, no cabrá ejercitar el derecho de control, y en que habría de establecerse una excepción a la regla de que la parte controladora habrá de presentar todos los ejemplares del conocimiento de embarque, en previsión del supuesto de que algún ejemplar del conocimiento obre ya en poder del porteador
则例的汉法大词典
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则例 则例，汉语词汇。 拼音为：zé lì， 释义：1、指依据法令或成案作为定例。2、清 代指汇集《会典》的新例疑义等所编成的行政法典。
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