从刑法语怎么说

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关于根据第九条第 ‧ 款提出的要求,缔约国辨称,这项规定未由 假释 委员会的 假释 决定所援引,因为该决定是关于有条件的从刑期释放而不是对于新的罪行的一项指控。 our ce qui est du grief tiré du paragraphe ‧ de l'article ‧ l'État partie affirme que ce paragraphe est sans objet dans le cas d'une décision de la Commission concernant la liberté conditionnelle , étant donné que cette disposition porte plutôt sur la libération conditionnelle à l'issue d'une condamnation que sur une nouvelle accusation d'infraction

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