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同案的法语翻译,同案的法语怎么说?
同案的法语网络释义
共同提案人 cocommanditaires de;cocommanditaire de
合同草案 projet de contrat
最低限度共同统计方案 programme statistique minimum commun
同时,法案为限制药店 合并 设定了具体的规则 Dans le même temps, la loi énonce des règles spécifiques destinées à limiter les fusions de pharmacies
目的是启动一个平台,以此评估脆弱程度,启动及编写将来的共同国家方案文件。 L'objectif était de jeter les bases d'un modèle de diagnostic des points faibles en vue d'élaborer des programmes de pays communs
他提交了在另外一宗案件里同一法庭在驳回提交人对证据进行抗辩的命令后三天作出的释放命令的副本。 Il joint la copie d'un ordre de remise en liberté délivré dans une autre affaire par le même tribunal que celui qui l'a jugé, trois jours après que celui-ci eut rejeté son exception pour insuffisance des éléments de preuve
这些框架是按实务民事、军事和支助等标准部分编列的,它们反映了,而不是决定这些部分所载的预期成果和产出的共同方案性质。 Ces réalisations sont regroupées selon les composantes habituelles
好的 , 根 据 外形? 来 看 , 它? 显 然 是 紫?? 蛱 蝶但??? 个 翅膀 呈? 现 完全 不同 的? 图 案 D' après la membrane épidermique, c' est un apatura iris, mais ses ailes sont différentes l' une de l' autre
为支助第一项 工作 ,法庭继续通过使用 ‧ 名常设法官和 ‧ 名审案法官同时进行六起审判,并以最快的方式完成所有相关的上诉。 Pour la réalisation du premier volet, le Tribunal continuera de mener de front six procès, auxquels seront affectés les ‧ juges permanents et les neuf juges ad litem, et il s'attachera à mener aussi rapidement que possible les procès en appel
为支助第一项 工作 ,法庭将继续通过使用 ‧ 名常设法官和 ‧ 名审案法官同时进行六项审判,并以最快的方式完成所有相关的上诉。 Pour la réalisation du premier volet, le Tribunal continuera de mener de front six procès, auxquels seront affectés les ‧ juges permanents et les neuf juges ad litem, et s'attachera à mener aussi rapidement que possible les procès en appel
同案的汉法大词典
同案的法语短语
同案的法文例句
在合同案件的诉讼案件中有这么一条,原告没有被免除证明条款无用的义务。
demandeur n'est pas dispensé d'apporter la preuve du caractère abusif de cette clause.
在合同案件的诉讼案件中有这么一条,原告没有被免除证明条款无用的义务。
dispensé d'apporter la preuve du caractère abusif de cette clause.
在合同案件的诉讼案件中有这么一条,原告没有被免除证明条款无用的义务。
dispensé d'apporter la preuve du caractère abusif de cette clause.
同案的网络释义
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