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审刑的法语网络释义
(刑事)预审法官 Juge d’instruction
被控犯有不法行为但没有被定罪者,除了某些例外以外,一般都依据 ‧ 年《刑事审判法》第 ‧ 条自动获得保释,而且,实际上,刑事诉讼中的任何未被定罪的被告被拘留的情况极少。 Les personnes qui sont accusées d'infraction mais n'ont pas été condamnées sont, sauf certaines exceptions , automatiquement remises en liberté sous caution conformément à l'article ‧ de la Criminal Justice Ordinance ‧ et, en pratique, il est tout à fait exceptionnel qu'un prévenu qui n'a pas été condamné à la suite d'un procès pénal soit maintenu en détention
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