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国际商会商法和商业惯例委员会正在拟订下述示范合同和协定 La Commission du droit et des pratiques commerciales de la CCI élabore actuellement les contrats et accords types suivants
但是,《示范法》编拟工作应当铭记,颁布国相信 签名 或 证书 发端法域提供了足以验证可靠性的标准的,也就不必验证有关 签名 或 证书 的可靠性。 Lors de l'élaboration de la Loi type, il a toutefois été tenu compte du fait que les États adoptants souhaiteraient peut-être ne pas imposer de critère de fiabilité pour certaines signatures ou certains certificats , lorsqu'ils estimaient que la législation de l'État d'origine de la signature ou du certificat fournissait un niveau de fiabilité adéquat
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拟范 拟范是一个汉字词语,意思是效法。
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