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年 ‧ 月 ‧ 日《乌克兰和爱沙尼亚共和国关于民事和刑事事项中的法律援助和法律关系协定》 Accord entre l'Ukraine et la République d'Estonie relatif à l'assistance et aux relations judiciaires pour les affaires civiles et pénales, du ‧ février

年 ‧ 月 ‧ 日关于保护个人数据的第 ‧ 号法律,该法律保障了在透明、正直和尊重人格的框架内处理个人数据 。 La loi n ‧ du ‧ juillet ‧ portant sur la protection des données à caractère personnel qui a garanti le traitement des données personnelles dans le cadre de la transparence, de la loyauté et du respect de la dignité humaine

请提供资料说明妇女享有财产继承权的现有法律地位,法律是否规定在签订合同和管理财产的法律行为能力方面,妇女享有与男子同等的地位。 Veuillez donner des précisions sur la situation juridique actuelle concernant le droit des femmes d'hériter de biens et indiquer si la loi garantit un traitement égal pour les femmes et les hommes en ce qui concerne la capacité juridique de contracter et d'administrer des biens

比较《法规的判例法》判例 ‧ 法国最高法院 ‧ 年 ‧ 月 ‧ 日](人工加糖葡萄酒是欧盟法律和法国法律所禁止的)(见判决书全文) décision No ‧ andgericht Trier , Allemagne ‧ octobre ‧ (vin additionné d'eau) (voir le texte intégral de la décision;Comparer décision No ‧ our de Cassation, France ‧ janvier ‧ (vin chaptalisé, ce qui est interdit par la législation communautaire et la législation nationale) (voir le texte intégral de la décision)

缔约国说,协会不能以不知情为由为没有提出个人自己的诉讼事实摘要找借口,因为在上诉过程中,它得到律师的帮助。 律师不可能不知道有关上诉形式或条件的法律规章 D'après l'État partie, l'Association ne peut invoquer son ignorance pour justifier l'absence de dépôt de mémoire personnel, alors que dans le cadre de la procédure d'appel, elle était assistée par un conseil, qui ne pouvait pas ignorer les règles légales encadrant les formes ou les conditions des recours et qui aurait dû informer ses clients des formalités procédurales à respecter

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