刑案法语怎么说

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刑案的法语网络释义

刑事案中 se constituer partie

年 ‧ 月 ‧ 日,卡拉卡尔帕克斯坦最高法院刑事案法官学院维持原判。 Cette décision a été confirmée par la chambre judiciaire des affaires pénales de la Cour suprême du Karakalpakstan, le ‧ août

年 ‧ 月 ‧ 日,卡拉卡尔帕 克 斯坦最高法院刑事案法官学院维持原判。 Cette décision a été confirmée par la chambre judiciaire des affaires pénales de la Cour suprême du Karakalpakstan, le ‧ août

因违背刑警组织章程第 ‧ 条而对第三方所负责任的问题,是在刑警组织与法国重新谈判总部协定时成立刑警组织档案管制监理会(现称为委员会)的根本原因。 La question de la responsabilité envers les tiers pour violation de l'article ‧ du Statut de l'OIPC- Interpol est à l'origine de la Commission de contrôle des fichiers d'Interpol (ci-après la « Commission »), créée à l'occasion de la négociation du nouvel accord de siège entre le Gouvernement français et Interpol

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