十款法语怎么说

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提交人还宣称缔约国违反了《公约》第十四条第 ‧ 款和第 ‧ 款的规定,理由如下 auteur dénonce également une violation des paragraphes ‧ et ‧ de l'article ‧ du Pacte, étant donné que

提交人没有充分的机会指示律师,也不享有第十 四 条第 ‧ 款所保护的无罪推定。 L'auteur n'a pas eu en outre la possibilité de donner comme il convient ses instructions à son conseil et n'a pas bénéficié de la présomption d'innocence, garantie par le paragraphe ‧ de l'article ‧ du Pacte

委员会鼓励缔约国尽快接受对关于委员会会议时间的《公约》第二十条第 ‧ 款的修正。 Le Comité encourage l'État partie à accepter, dès que possible, la modification du paragraphe ‧ de l'article ‧ de la Convention concernant son calendrier de réunion

委员会认为,不将患传染病的犯人与其他犯人隔离主要在第六条第一款和第十条第一款下引起问题。 Le Comité considère que le fait de ne pas isoler les détenus souffrant de maladies contagieuses des autres détenus pourrait soulever des questions au titre du paragraphe ‧ de l'article ‧ et du paragraphe ‧ de l'article

关于因为拒绝保释而违反了第十四条第二款的说法,委员会认为,拒绝保释并不必然影响提交人被假设无罪的权利。 n ce qui concerne l'allégation de violation du paragraphe ‧ de l'article ‧ pour le motif que la demande de libération sous caution a été rejetée, le Comité estime que ce refus n'a pas a priori touché le droit des auteurs d'être présumés innocents

考虑到对体罚儿童问题的深刻关切,继续将《儿童权利公约》的条款,特别是第十九条第 ‧ 款纳入本国法规(智利) envisager de modifier la législation pour interdire expressément toutes les formes de châtiment corporel dans tous les milieux (dans la famille, à l'école et dans d'autres institutions) et mener des campagnes de sensibilisation pour modifier l'attitude du public vis-à-vis des châtiments corporels (Slovénie)；poursuivre les efforts pour éliminer les châtiments corporels (Brésil, Suède), particulièrement dans les écoles (Suède)

委员会得出结论,高等行政法庭对提交人被停职的法律诉讼程序的拖延是不合理的,违反了《公约》第十四条第 ‧ 款。 Le Comité a conclu que la durée de la procédure devant la Cour administrative relative à la suspension de l'auteur était excessive et contraire au paragraphe ‧ de l'article ‧ du Pacte

关于违反第七条和第十条第一款行为的指称,委员会认为,提交人详细叙述了他所蒙受的虐待,而缔约国未就他的申诉提出异议。 n ce qui concerne l'allégation relative à la violation des articles ‧ et ‧ (par ‧ ), le Comité observe que l'auteur a fait un compte rendu détaillé du traitement qu'il a subi et que l'État partie n'a pas contesté ses griefs

如果第三十八条第款不适用,则买方检验货物的时间通常从货物交付时算起,在货物由第三方承运人运输的情况下,从货物抵达其目的地算起。 À moins que le paragraphe ‧ de l'article ‧ ne s'applique, le délai dans lequel l'acheteur doit examiner les marchandises commence habituellement à courir lors de la livraison des marchandises ou, dans le cas de marchandises expédiées par un transporteur, lorsque les marchandises arrivent à destination

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