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口诉的法语网络释义
在起诉人口贩者期间提供保护 l'accès à des logements;et l'octroi de permis de séjour, du droit d'asile ou d'un permis de séjour prolongé dans les pays tiers, lorsque le rapatriement mettrait en danger la sécurité des victimes;des programmes d'emploi de remplacement;la protection lors de la traduction en justice des trafiquants
缔约国说,协会不能以不知情为由为没有提出个人自己的诉讼事实摘要找借口,因为在上诉过程中,它得到律师的帮助。 律师不可能不知道有关上诉形式或条件的法律规章 D'après l'État partie, l'Association ne peut invoquer son ignorance pour justifier l'absence de dépôt de mémoire personnel, alors que dans le cadre de la procédure d'appel, elle était assistée par un conseil, qui ne pouvait pas ignorer les règles légales encadrant les formes ou les conditions des recours et qui aurait dû informer ses clients des formalités procédurales à respecter
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