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条例规章制订权 pouvoir réglementaire
购买规章条例 Livres réglementaires
有关规章条例的 réglementaire
而电台和电视节目的内容则受到《电视条例》(第 ‧ 章)及《电讯条例》(第 ‧ 章)的管制。 L'ordonnance sur la télévision (chap ‧ ) et l'ordonnance sur les télécommunications (chap ‧ ) réglementent le contenu des émissions de radio et de télévision
而电台和 电视 节目的内容则受到《 电视 条例》(第 ‧ 章)及《电讯条例》(第 ‧ 章)的管制。 L'ordonnance sur la télévision (chap ‧ ) et l'ordonnance sur les télécommunications (chap ‧ ) réglementent le contenu des émissions de radio et de télévision
斯威士兰 已经完成了竞争和公平交易法案的起草工作,需要获得技术专长,以便起草执行这些法案的规章条例。 Le Swaziland a terminé la rédaction des lois sur la concurrence et les pratiques commerciales loyales et aurait besoin d'une assistance technique pour élaborer les règlements régissant l'application de ces lois
法庭在考虑拘禁地点时,可选择教导所、劳教中心、戒毒所、感化院,或根据《罪犯感化条例》(第 ‧ 章)第 ‧ 条发出的感化令所指定的核准设施 。 En ce qui concerne le lieu de détention, le tribunal peut choisir un centre de formation, un centre de détention, un centre de traitement de la toxicomanie, une maison d'éducation surveillée ou un établissement agréé désigné par une décision de probation rendue conformément à l'article ‧ ) de l'ordonnance relative à la mise à l'épreuve des délinquants (chap
各缔约国同意,除了确保适当的生活标准(包括适当的住处、 食品 和衣物)之外,获得基础教育、充足的住房、安全饮用水与环境卫生以及基本医疗保健应该由立法、行政和管理规章条例加以保障。 Les États Parties reconnaissent que, outre l'assurance d'un niveau de vie décent et, notamment, d'une protection, d'une alimentation et de vêtements convenables, la législation, les décrets d'application et les dispositions administratives devraient garantir l'accès à une instruction élémentaire, à un logement décent, à l'eau potable et l'assainissement et aux soins de santé primaires
例章的汉法大词典
例章的法语短语
例章的法文例句
例章的网络释义
例章 lì zhānɡ 条例章程。中国近代史资料丛刊《辛亥革命·孙文革命运动清方档案》:“又缉匪贵用精於捕务之将弁,而尤在重用眼线,水陆来往,川资犒赏所费甚钜,现时财力艰窘,几难筹措,且无例章报销。”
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