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当承的法语网络释义
很明显应当承认法国最高行政法院法 the French Conseil d'Etat
但我相信,随着被告适当详细地承认他们曾参与犯罪,对所犯罪行承认有罪,并诚恳地表示悔过,认罪协议书可以起到建设性 的 作用。 Néanmoins, je pense que les accords sur le plaidoyer peuvent être constructifs dès lors que les accusés qui y ont recours reconnaissent expressément leur culpabilité et expriment des remords sincères
托运人应当及时向承运人提供拟定合同事项以及签发 运输 单证或者电子 运输 记录所需要的准确信息,包括第 ‧ 条第 ‧ 款所述及的事项 Le chargeur fournit au transporteur , en temps utile, les informations exactes nécessaires pour l'établissement des données du contrat et l'émission des documents de transport ou des documents électroniques de transport , y compris les données visées à l'article ‧ paragraphe ‧ le nom de la partie devant être identifiée comme le chargeur dans les données du contrat；et le nom de la personne à l'ordre de laquelle le document de transport ou le document électronique de transport doit le cas échéant être émis；le nom du destinataire, le cas échéant
有些适用的法律承认当事各方可在任何有关的协定中自由规定其彼此之间对某种签字技术将视作 手 写签字的一种可靠同等方式。 第款并非意在限制第 ‧ 条和任何此种法律的适用。 Le paragraphe ‧ n'a pas pour objet de limiter l'application de l'article ‧ ou de toute loi applicable reconnaissant la liberté qu'ont les parties de stipuler dans une convention pertinente qu'une technique de signature donnée serait considérée entre eux comme un équivalent fiable d'une signature manuscrite
债务人与其对方当事人达成 合同 规定,明确约定其 合同 法律关系的适用法律将是某个特定法域的法律的,一般破产法应当予以承认,而无论有关交易或当事人与所选适用法律之间的关系,但下列情形除外 La législation générale sur l'insolvabilité devrait reconnaître les dispositions contractuelles dans lesquelles le débiteur et son cocontractant conviennent expressément que la loi applicable à leur relation juridique dans le cadre du contrat sera celle d'un pays spécifié, indépendamment du lien entre l'opération ou les parties en question et la loi applicable choisie, sauf lorsque
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