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律准的法语翻译，律准的法语怎么说？
律准的法语网络释义
法律准则 norme juridique；juridique
以事实为依据，以法律为准绳 se fonder sur les faits et prendre la loi pour critère；se fonder sur les faits et se guider sur les lois；s’appuyer sur les faits et considérer la loi comme critère
对车辆、货物和物品的检查包括进行一次彻底查验,以防止和惩治违反联邦法律准则以及俄罗斯联邦所签署的国际协定的行为 La visite des véhicules, du fret et des marchandises implique une inspection minutieuse en vue de prévenir et de réprimer les infractions aux dispositions de la législation fédérale et des accords internationaux de la Fédération de Russie, de détecter les personnes qui franchissent (ou ont franchi) illégalement les frontières étatiques, ainsi que les véhicules , les marchandises, les produits et les animaux qui sont transportés (ou ont été transportés) illégalement par-delà les frontières étatiques, de déterminer s'il y a lieu de désinfecter les véhicules , les marchandises et les produits, de détecter les parasites des cultures, les agents pathogènes pour les végétaux et les plantes (mauvaises herbes) à mettre en quarantaine
缔约国应该最后完成和通过第 ‧ 号联邦法律,国家杜马已于 ‧ 年 ‧ 月一读通过了这部法律,现正在准备进行二读。 L'État partie devrait parachever et adopter le projet de loi fédérale no ‧ adopté en première lecture par la Douma d'État en septembre ‧ et actuellement en cours de préparation en vue d'une seconde lecture
在相关法 域有关统一重组计划谈判和核准的法律区别不大或这些法律之间的区别可通过协议书加以解决的情况下可以有统一的重组计划。 Un plan de redressement unifié pourrait être envisageable dans les situations où les lois relatives à la négociation et à l'approbation d'un plan dans les pays concernés ne présentent pas de différences significatives ou lorsque les différences peuvent être surmontées à l'aide d'un protocole
安理会只应采取在特殊情况下强加给所有国家的临时条例,例如对严重危害国际和平与安全的局势所作的反应,或是在缺乏法律标准的情况下。 Ce n'est que pour répondre à des situations menaçant dangereusement la paix et la sécurité internationales et en l'absence de normes de droit que le Conseil de sécurité devrait, à titre exceptionnel, éditer des règles s'imposant à tous et cela pour une période déterminée
颁布了“根据第 ‧ 号法律第 ‧ 条批准住宅区和半住宅区服务和建筑结构的最低结构和组织要求”(第 ‧ 号法令)方面的规定,对批准已经运作或兴建的幼儿园和居民中心规定了最低结构和组织要求。 Le Décret n° ‧ de ‧ définit « les conditions structurelles et organisationnelles minimales pour pouvoir assurer des services en milieu résidentiel et semi- résidentiel », qui s'appliquent aux centres de jour et aux centres résidentiels en opération et nouvellement implantés conformément à l'article ‧ de la Loi n° ‧ de
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