官刑法语怎么说

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官刑的法语网络释义

刑事长官 lieutenant criminel

在案件调查期间进行的搜查和没收财产,是在负责该案的检察官和调查法官按照《刑事诉讼法》的规定进行的。 Les perquisitions et saisies opérées lors de l'enquête menée dans cette affaire se sont déroulées successivement sous le contrôle du procureur de la République et du juge d'instruction saisis de l'affaire, conformément aux règles spécifiées par le Code de procédure pénale

不幸的是,联合国安全理事会在所有不起作用的机构中名列第一,这是由于在某些情况下,拥有安全理事会否决特权的一些国家扮演着检察官、法官和行刑人的角色。 Malheureusement parmi toutes ces instances inefficaces, le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies occupe le premier rang, puisque les circonstances font que certaines puissances dotées au sein du Conseil d'un droit de véto exclusif et particulier agissent comme si elles étaient à la fois procureur, juge et bourreau

根据这些规定,如果司法官员在刑事诉讼期间的任何时候都能证明公司实体、公司或组织全部或 部分地 参与了非法活动,该司法官员即可命令主管部门撤销其法律地位或关闭其场所或商业机构。 Conformément à ces dispositions, si, à tout moment au cours de la procédure pénale, le magistrat judiciaire établissait la preuve que des sociétés, entreprises ou organisations s'étaient livrées systématiquement ou partiellement à des activités illégales, il pouvait ordonner à l'autorité compétente de leur retirer leur statut juridique ou de fermer leurs locaux ou leurs établissements commerciaux

官刑的汉法大词典

官刑的法语短语

官刑的法文例句

官刑的网络释义

官刑 官刑 【拼音】guān xíng 【释义】 1、古代惩戒官吏的刑罚之一,即鞭刑。 2、官府所用之刑。亦指官府的刑法。

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