交疑法语怎么说

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交疑的法语网络释义

把嫌疑犯移交刑事法庭 renvoyer le prévenu à la cour d'assises

一旦报告机构侦查出任何可疑交易,就应编写可疑交易报告并提交给金融情报室。 Dès qu'un établissement déclarant repère une telle opération, il fait établir un signalement qu'il soumet aux services du renseignement financier

现行《注册会计师法》对有关会计师事务所及会计师应确认客户身份并向有关机构报告可疑交易的问题没有具体规定。 La loi actuelle relative aux experts-comptables agréés ne contient pas de dispositions spécifiques concernant la question de l'obligation faite aux cabinets d'experts-comptables agréés et aux experts-comptables agréés de vérifier l'identité de leurs clients ou de signaler aux autorités les opérations suspectes

此外,受金融机构监管处监管的实体在看到这种 关系 继续下去的一些情况,曾举报可疑交易,有时则结清它们的账户。 En outre, dans plusieurs des cas où de telles relations se poursuivent, les entités supervisées par la SUGEF les ont signalées au titre des opérations suspectes et il a été à plusieurs occasions procédé à la fermeture de comptes

至于储存设施,确定可疑交易的程序应当还包括进口的、存放在有关设施的房舍里的货物--假如根据有关的防止洗钱综合系统标准可以相信它们可能用来从事犯罪的话。 Dans le cas d'entrepôts, il faut tenir compte, pour décider si une opération est suspecte, également des marchandises importées et stockées dont on peut présumer, conformément au SIPLA (Système intégral pour la prévention du blanchiment d'argent), qu'elles sont destinées à la réalisation d'activités délictueuses

如果怀疑有关交易引发洗钱业务而且无法停止交易或停止交易可能妨碍对涉嫌洗钱业务的受益者进行起诉,有关机构和其他专业人员可执行有关交易,但事后必须立即通报国家检察官。 Dans le cas où la transaction en question serait soupçonnée de donner lieu à une opération de blanchiment et lorsqu'une telle abstention n'est pas possible ou est susceptible d'empêcher la poursuite des bénéficiaires d'une opération suspectée de blanchiment, les établissements et les autres professionnels concernés peuvent exécuter la transaction en cause, mais doivent en informer immédiatement après le Procureur d'État

年的《银行法》、除其他外,规定执法机关可无约束地取用关于银行账户的资料,确立了“知道你的 客户 原则”并且规定银行及其 外部 审计员都有义务向中央银行和(或)执法机关报告可疑的交易。 La loi de ‧ sur les banques (Banking Act), entre autres, donne aux autorités de détection et de répression le libre accès à l'information concernant les comptes bancaires, consacre le principe de connaissance du client et fait obligation aux banques et à leurs vérificateurs externes de signaler à la Banque centrale et/ou aux autorités de détection et de répression toutes opérations suspectes

根据中央管制委员会 ‧ 年 ‧ 月 ‧ 日第 ‧ 号 指令 ,所有银行和金融机构都有责任报告可疑交易,根据中央管制委员会 ‧ 年 ‧ 月 ‧ 日第 ‧ 号 指令 ,结算和土地记录部有义务报告可疑交易。 selon la directive no ‧ de la même Commission en date du ‧ janvier ‧ le Département des titres fonciers est tenu de signaler les opérations suspectes;Il est déjà en fonction. Selon la directive no ‧ de la Commission centrale de contrôle en date du ‧ janvier ‧ toutes les banques et toutes les institutions financières sont tenues de signaler les opérations suspectes

交疑的汉法大词典

交疑的法语短语

交疑的法文例句

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