律义法语怎么说

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律义的法语网络释义

以法律的名义 je (aŭ: en) la nomo de la leĝo

儿童抚养义务法律适用公约 Conventions urlaloiapplicable aux obligations alimentairesen verslesenfants

如一份答复所述,“公约案文没有法律意义。 Comme cela a été dit dans une réponse, “le texte de la Convention n'a aucune signification juridique

例如,第 ‧ 条允许债务人根据公约草案以外的法律履行其义务 l'article ‧ préserve toutes les exceptions et tous les droits à compensation dont le débiteur bénéficie en vertu du contrat initial ou de tout autre contrat faisant partie de la même transaction, à l'exception seulement des droits à compensation qu'il n'a pas pu invoquer au moment où il a reçu la notification de la cession;et l'article ‧ soumet expressément le recouvrement des paiements à la législation relative à la protection des consommateurs;l'article ‧ prévoit une limitation uniquement en ce qui concerne la modification du contrat initial après notification de la cession;le paragraphe ‧ de l'article ‧ fait expressément référence à la législation relative à la protection des consommateurs

但巴勒斯坦领导人没有履行他们重复多次的法律义务采取可以防止恐怖人命悲剧的必要行动。 Les dirigeants palestiniens ne se sont pas acquittés de leurs obligations juridiques et n'ont pas pris les mesures qui auraient permis d'éviter une horrible tragédie

先生(安哥拉观察员)说,“折衷”这个词汇具有重要的法律定义。 M. Luvambano (Observateur pour l'Angola) déclare que la notion de « compromis » a une connotation très précise et très importante sur le plan juridique uvambano

法院将不能受理间接歧视案件,除非这一 概念 在法律中予以定义。 Les tribunaux ne pourront statuer sur les cas de discrimination indirecte si ce concept n'est pas défini dans la loi

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律义 律义,汉语词汇,拼音lǜ yì,疏解律令的意义。

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