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刑责的法语网络释义
刑事责任 responsabilité pénale
刑事责任年龄 majorité pénale
土库曼斯坦的《刑法》规定了以下行为的刑事责任 Le Code pénal du Turkménistan prévoit une responsabilité pénale pour le vol ou la détérioration de documents, de timbres, de sceaux ou de formulaires (art ‧ ), pour la préparation, la fabrication et la vente de faux documents, de timbres, de sceaux, de formulaires ou l'utilisation de faux documents (art ‧ ), la fabrication en vue de la vente ou bien la vente elle-même de fausses monnaies ou valeurs (art ‧ ), la fabrication en vue de la vente de fausses cartes de crédit ou de paiement et d'autres documents de paiement (art ‧ ), la falsification de l'affranchissement postal et de documents de voyage (art ‧ ), l'accès illégal à l'information électronique (art ‧ ), l'élaboration, l'utilisation et la diffusion de virus électroniques (art
开发、维护并向检察官办公室成员提供与犯罪因素、刑事责任方式和关键的程序和证据问题有关的全面、有效的法律研究工具,以及所有国际刑事法院裁决和呈件的 完整 、可查询的数据库 Concevoir, tenir à jour et mettre à la disposition des membres du Bureau du Procureur des outils de recherche juridique complets et efficaces pour les éléments constitutifs de crimes, les modes de responsabilité pénale, les principales questions de procédure et les questions concernant les pièces à conviction, ainsi qu'une base de données complète permettant d'effectuer des recherches sur toutes les décisions et conclusions de la Cour Ⴗ
刑责的汉法大词典
刑责的法语短语
刑责的法文例句
刑责的网络释义
刑责 刑责,读音xíng zé,汉语词汇,意思是刑责。
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