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刑罪的法语网络释义
普通刑事罪 délit de droit commun
完美罪刑 Le crime parfait
刑法与犯罪学 M Droit pénal et sciences criminelles
犯罪学和刑事政策学 politique criminelle
罪刑法定原则(法无明文规定不为罪、法无明文规定不处罚) principe de légalité des délits et des peines (on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair)
欧洲犯罪和刑事司法统计汇编》,1990~1996年峰会。 Recueil europeen de statistiques relatives a la crimmalite et a la justice penale (le sommet concerne les annees 1990~1996)
缔约国应当确保,根据《公约》第一条在州/领土和联邦两级充分界定酷刑并且具体规定酷刑罪。 L'État partie devrait veiller à ce que la torture soit correctement définie et expressément érigée en infraction pénale au niveau fédéral comme au niveau des États et territoires, conformément à l'article premier de la Convention
少年集团实施的刑事犯罪在增加,而大规模有组织团伙的犯罪活动却在减少。 Les infractions pénales commises par des groupes de jeunes augmentaient, alors que l'activité criminelle des grands gangs de jeunes organisés diminuait
调查法官询问了据称涉案的警察和证人,认为没有理由相信曾发生所称刑事犯罪。 auteur de la communication fournit un exemplaire du rapport d'autopsie, selon lequel la mort a été violente et provoquée par une lésion du cerveau provoquée par une chute sur une surface dure
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