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按协的法语网络释义
应安全理事会的要求,原子能机构按照该协定正在监测一项冻结 石墨 减速反应堆和有关设施。 Comme l'a demandé le Conseil de sécurité, l'Agence surveille le gel des réacteurs modérés par graphite et les installations connexes au titre de cet accord
该官员有义务依照派出组织或派出国同劳工组织签订的协定,按规定遵守适用于劳工组织官员的行为标准和其他规则。 Il est tenu de respecter les normes de conduite et les autres règles auxquelles sont soumis les fonctionnaires du BIT dans la limite des dispositions de l'arrangement pris entre l'organisation ou l'État d'envoi et le BIT
按照加工协议,KNPC必须将其三个炼油厂和液化石油气厂的全部生产能力用来冶炼属于KPC的原油和加工有关气体。 Aux termes de l'accord de traitement, la KNPC était tenue de réserver la capacité totale de ses trois raffineries et de son usine à GPL au raffinage du pétrole brut et au traitement du gaz associé appartenant à la KPC
为使用企业资产(例如商标、专利、软件、音乐版权、唱片原版和电影片)所支付的费用和特许权使用费通常按照协议的实质内容来予以确认。 Les droits et redevances payés pour l'utilisation des actifs d'une entreprise (par exemple, marques, brevets, logiciels, droits d'auteur sur la musique , disques maîtres et films originaux) sont normalement enregistrés conformément à la teneur de l'accord
法律应当规定,在下述条件下,知识产权被许可使用人按照特许协议的条款使用被许可使用的知识产权的权利不受许可权人在知识产权上设定的担保权的影响 La loi devrait prévoir qu'une sûreté réelle mobilière sur la propriété intellectuelle octroyée par le donneur de licence est sans incidence sur les droits d'un preneur de licence de propriété intellectuelle à utiliser cette dernière aux conditions prévues dans l'accord de licence, à condition que
例如,有些国家赋予被许可人在许可人的破产管理人取消许可协议后继续使用被许可使用的知识产权的权利,只要被许可人继续按照许可协议的规定向破产财产支付使用费或以其他方式继续履行许可协议。 Par exemple, certains États autorisent le preneur à continuer d'utiliser la propriété intellectuelle mise sous licence , après rejet de l'accord de licence par le représentant de l'insolvabilité du donneur, à condition qu'il continue de verser les redevances à la masse, conformément à l'accord de licence , et de s'acquitter des autres obligations découlant de l'accord
例如,有些国家赋予被许可人在许可人的破产管理人取消许可协议后继续使用或利用被许可使用的知识产权的权利,只要被许可人继续按照许可协议的规定向破产财产支付使用费或以其他方式继续履行许可协议。 Par exemple, certains États autorisent le preneur à continuer d'utiliser ou d'exploiter la propriété intellectuelle mise sous licence , après rejet de l'accord de licence par le représentant de l'insolvabilité du donneur, à condition qu'il continue de verser les redevances à la masse, conformément à l'accord de licence , et de s'acquitter des autres obligations découlant de l'accord
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