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改判的法语翻译,改判的法语怎么说?
改判的法语网络释义
委员会一再警告指出,如果西岸和加沙地带局势没有看得见的改善,谈判必然会失败 Il n'a cessé de répéter que faute d'une amélioration notable de la situation en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, les négociations étaient vouées à l'échec et a rappelé, à maintes reprises, à Israël, Puissance occupante, ses obligations au regard du droit international;Il n'a cessé de répéter que faute d'une amélioration notable de la situation en Cisjordanie et dans la bande de Gaza , les négociations étaient vouées à l'échec et a rappelé, à maintes reprises, à Israël, Puissance occupante, ses obligations au regard du droit international
改判的汉法大词典
改判的法语短语
改判的法文例句
改判的网络释义
改判 改判,是指上级法院依照法律程序,以重新裁判形式对原审判决、裁定所作的变更。旨在对错误的判决、裁定直接纠正,以保证国家法律的正确实施。在中国二审或再审法院按照二审程序或审判监督程序,对上诉、抗诉案件或再审案件审理后,认为原判决、裁定认定事实没有错误,但适用法律有错误,或量刑不当,则应改判;认为原判决、裁定事实不清或者证据不足,可以在査清事实后改判,或裁定撤销原判,发回重审。分部分改判和全部改判两种,由原判的错误程度决定。
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