提留法语怎么说

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提留的法语网络释义

无保留提单 connaissement sans réserve

暂留提供程序 fournisseur de persistance

如果保存者已提出看法,但提具保留国仍确认保留,保存者应就此通报各缔约方,并附上交换意见的往来函件。 Si la réserve était confirmée malgré les observations du dépositaire, celui-ci devait la communiquer aux parties en joignant à sa communication une transcription de l'échange de vues

事实上,第 ‧ 条第 ‧ 款起首部分是同时针对同意保留(提及第 ‧ 条)、实质有效(第 ‧ 条)和形式有效(第 ‧ 条)。 Le chapeau de l'article ‧ paragraphe ‧ vise en effet cumulativement le consentement à la réserve (le renvoi à l'article ‧ ), la validité substantielle (art ‧ ) et la validité formelle (art

上述公约第 ‧ 条(“关于保留之程序”)显然属于这种情况,而维也纳各项公约的其他条款中则载有关于保留的提具、接受或反对的规定。 Tel est, bien évidemment, le cas de leur article ‧ intitulé « Procédure relative aux réserves ». Mais d'autres dispositions des Conventions de Vienne comportent des règles relatives à la formulation des réserves , de leur acceptation ou des objections qui y sont faites

美国代表团极力主张保留德国提案的最初措词。 该措词指出转让人从事的是 银行 业务,而且还表明了 银行 是指提供 贷款 并接受存款的 银行 。 Sa délégation appuie donc fermement le maintien du libellé initial de la proposition allemande, qui vise l'exercice par le cédant d'une activité bancaire et précise également que l'activité bancaire consiste à accorder des prêts et à accepter des dépôts

报告大量重复前几次报告的指称--尽管这些指称已经通过以色列对这些报告的答复和被引述当局的收回而证明是虚假的--但是他们依然不加保留地提出这种指称。 Souvent, il ne fait que reprendre les allégations qui figuraient dans les rapports antérieurs- et même lorsque leur fausseté a été démontrée, que ce soit dans les réponses d'Israël à de précédents rapports ou dans des rétractations formulées par les sources citées, elles continuent d'être formulées sans aucune réserve

准则草案 ‧ 允许对反映习惯规范的条约规定提出保留,但规定不影响该习惯规范的约束性。 反映习惯规范的条约只是条约的一种,其保留的标准不能偏离对条约保留的一般准则。 Les critères applicables aux réserves à une disposition conventionnelle reprenant une norme coutumière, autorisées par le projet de directive ‧ qui dispose toutefois que ces réserves n'affectent pas le caractère contraignant de la norme, ne doivent pas être différents de ceux des directives générales relatives aux réserves, étant donné que les traités reflétant une norme coutumière ne sont qu'un des types de traité possibles

会上普遍支持备选案文 ‧ 因为该项案文为调解人的指定问题提供了 结构 上更加完善的办法,并在文字上并保留了提及指定两名调解人的可能性,指定两名调解人是调解与仲裁之间的一个重要区别 La variante ‧ a recueilli un large soutien car elle abordait la question de la nomination d'une manière plus structurée et maintenait la référence à la possibilité de désigner deux conciliateurs, distinction importante entre la conciliation et l'arbitrage;en effet, dans l'arbitrage, la nécessité d'un nombre impair d'arbitres était généralement soulignée

提留的汉法大词典

提留的法语短语

提留的法文例句

提留的网络释义

提留 80~90年代部分地区农民除交纳“皇粮”上交国家外,还要交纳部分“提留”做为地方政府财政收入,供地方政府支配的那部分税收(多以交粮食的形式交纳,也有部分怕粮食不够吃而交钱的农户), 比如交棉花, 规定每户必须按照规定的低价卖出多少棉花, 如果哪一年产量太小, 达不到量就要被罚钱,农民也把达到这个量叫做任务, 完不成任务被罚款, 也认为是理所当然的; 再比如也有的地方有饲养家兔的任务,即每年必须饲养多少只家兔, 并且也是指定的低价卖出, 如果达不到量也要被罚款。

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