公据法语怎么说

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审议根据《公约》第 ‧ 条收到的来文 Examen des rapports présentés par les États parties en appli- cation de l'article ‧ de la Convention

例如,第 ‧ 条允许债务人根据公约草案以外的法律履行其义务 l'article ‧ préserve toutes les exceptions et tous les droits à compensation dont le débiteur bénéficie en vertu du contrat initial ou de tout autre contrat faisant partie de la même transaction, à l'exception seulement des droits à compensation qu'il n'a pas pu invoquer au moment où il a reçu la notification de la cession;et l'article ‧ soumet expressément le recouvrement des paiements à la législation relative à la protection des consommateurs;l'article ‧ prévoit une limitation uniquement en ce qui concerne la modification du contrat initial après notification de la cession;le paragraphe ‧ de l'article ‧ fait expressément référence à la législation relative à la protection des consommateurs

因此,根据登记公约第四条第 ‧ 款的规定,似宜采取这样的做法 Il serait donc approprié, conformément au paragraphe ‧ de l'article ‧ de la Convention sur l'immatriculation, que les autorités compétentes de l'État de lancement informent le Secrétaire général de la cessation d'activité des objets spatiaux lorsque ceux-ci, toujours en orbite , font désormais partie de la catégorie des débris;Il serait donc approprié, conformément au paragraphe ‧ de l'article ‧ de la Convention sur l'immatriculation, que les autorités compétentes de l'État de lancement informent le Secrétaire général de la cessation d'activité des objets spatiaux lorsque ceux-ci, toujours en orbite, font désormais partie de la catégorie des débris

杂项用品估计数 ‧ 美元,包括文具、办公室和数据处理用品每月费用 ‧ 美元。 Les fournitures diverses sont estimées à ‧ dollars et comprennent des articles de papeterie , des fournitures de bureau et de traitement de texte correspondant à ‧ dollars par mois

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公据 公据是汉语词语,是指宋代的一种官方钞券。

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