引渡法语怎么说

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引渡的法语网络释义

可引渡的 extradable

但是,一个代表团建议该款只处理引渡问题。 Une délégation a toutefois proposé de ne contempler que l'extradition dans ce paragraphe

必须明确提醒国家注意,在这类情况下不得引渡。 Il fallait rappeler fermement aux États que nul ne pouvait être extradé dans de telles conditions

在有逮捕令 的 情况下,即发出红色通报,要求逮捕并引渡个人 la notice bleue est utilisée pour recueillir des informations complémentaires sur l'identité ou les activités illicites d'une personne dans le cadre d'une affaire pénale；la notice verte sert à alerter ainsi qu'à communiquer des informations de police sur des individus ayant commis des infractions pénales et susceptibles de récidiver dans d'autres pays；La notice rouge est utilisée pour demander , sur la base d'un mandat d'arrêt, l'arrestation en vue d'extradition de personnes recherchées；et les autres notices renvoient à d'autres catégories d'individus recherchés

此外,该法令规定,洗钱 罪 应被视为可以引渡的 罪行 ,可根据予《引渡法》以引渡。 En outre, la loi dispose que toute infraction liée au blanchiment de capitaux sera considérée comme un crime passible d'extradition conformément aux dispositions de la loi relative à l'extradition

这些药物管制公约有 ‧ 个缔约国指定了国家主管机构,负责相互间法律援助、引渡和合作,以打击海上非法贩运活动。 Quatre-vingt- onze États parties aux conventions relatives au contrôle des drogues ont désigné des autorités nationales chargées de fournir une assistance juridique mutuelle, de traiter des questions d'extradition et de promouvoir la coopération en vue d'éliminer le trafic maritime illicite

提交人还请求哥伦比亚总检察长释放他,但在 ‧ 年 ‧ 月 ‧ 日的决定中除其他外以被通缉引渡的人已充分确认为由被驳回。 En outre, l'auteur a demandé au bureau du Procureur général une libération qui lui a été refusée par une décision du ‧ septembre ‧ au motif , entre autres, que l'identité de la personne réclamée était pleinement établie

如被请求缔约国不答应引渡请求,则须将案件移交本国主管当局采取刑事行动,绝无任何例外,亦不得无故延迟,无论实施行为地在何处或行为人国籍为何。 Lorsque l'État Partie requis répond négativement à la requête en extradition, ce dernier s'oblige à soumettre l'affaire, sans aucune exception, quel que soit le lieu de commission de l'acte ou la nationalité de son auteur et sans retard injustifié, à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale

不过,为满足相关请求的任何其他条件,我方保证尽快提供有关当局所掌握的更多资料,以便为引渡目的将路易斯·克莱门特·波萨达·卡里略斯切实防护关押。 Cependant, disposé à répondre aux requêtes les plus détaillées, le Venezuela s'engageait à présenter dans les meilleurs délais, par l'intermédiaire des autorités compétentes, tout complément d'information requis afin que la détention préventive de Luis Clemente Posada Carriles aux fins de son extradition soit mise à effet

因此,即使判决没有明确规定禁止作出这种引渡,由于根据《公约》第 ‧ 条规定,被判处死刑的人(“死囚”)等候处决构成不人道待遇,所以可以推断不得进行这种引渡。 En effet, même si l'arrêt ne dit pas expressis verbis qu'une telle extradition est prohibée, cette prohibition découle du fait que l'attente de l'exécution de la peine par la personne condamnée (« couloir de la mort ») constitue un traitement inhumain au sens de l'article ‧ de la Convention

引渡的汉法大词典

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引渡的法语短语

引渡的法文例句

引渡的网络释义

引渡 引渡是指一国把在该国境内而被他国指控为犯罪或已被他国判刑的人，根据有关国家的请求移交给请求国审判或处罚。引渡制度是一项国际司法协助的重要制度，也是国家有效行使管辖权和制裁犯罪的重要保障。在国际法上，国家没有必须引渡的义务，引渡的法律依据应为含引渡条款的国际条约、国际公约以及相关国内立法。《中华人民共和国引渡法》的颁布施行，为中国国内有关机关处理中外之间的引渡问题提供了重要的法律依据。

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