同律法语怎么说

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欧盟关于建立电子签名共同法律框架的指令 EU Directive on；EU Directive on a Community Framework

与项目相关重要合同及法律文件 Contrats importants et les documents juridiques relatives

责任――确保公司遵守体现社会不同价值的法律和规章制度 Transparence − Demander une divulgation en temps voulu d'informations suffisantes, claires et comparables au sujet des performances financières de l'entreprise , du gouvernement d'entreprise et de la propriété de l'entreprise；Responsabilité − Assurer le respect par l'entreprise des autres lois et règlements qui correspondent aux valeurs de la société

一些国内法律有相同用法,或用“发货人”指离岸价卖方。 Certaines lois nationales font de même ou utilisent le mot “expéditeur” pour désigner le vendeur franco bord

据解释,规定执行安大略法律的 合同 条款提及《公约》作为在安大略适用的有关法律。 La clause contractuelle prévoyant que le contrat devait être régi par la législation de l'Ontario a été interprétée comme se référant à la Convention, en tant que législation pertinente applicable dans l'Ontario

简洁性和确定性方面的考虑因素支持对有形财产和无形财产适用相同的冲突法规则,在同一项法律同时适用于设定、公布和优先权的情形下尤其如此。 Des considérations de simplicité et de certitude incitent à adopter la même règle de conflit de lois pour les biens corporels et incorporels, en particulier si la même loi est applicable à la constitution, à la publicité et au rang des sûretés

债务人与其对方当事人达成 合同 规定,明确约定其 合同 法律关系的适用法律将是某个特定法域的法律的,一般破产法应当予以承认,而无论有关交易或当事人与所选适用法律之间的关系,但下列情形除外 La législation générale sur l'insolvabilité devrait reconnaître les dispositions contractuelles dans lesquelles le débiteur et son cocontractant conviennent expressément que la loi applicable à leur relation juridique dans le cadre du contrat sera celle d'un pays spécifié, indépendamment du lien entre l'opération ou les parties en question et la loi applicable choisie, sauf lorsque

对于哪些资产可归入无形资产类别,各国的界定方法不同,视本国法律而定,但可以包括知识产权、证券和金融工具、保险单、契约权(包括与第三方拥有的资产有关的契约权)以及对债务人的权益的侵权行为所产生的诉讼权。 Les actifs incorporels, quant à eux, varieront d'un État à l'autre, en fonction de la législation interne, mais peuvent comprendre les droits de propriété intellectuelle, les valeurs mobilières et les instruments financiers, les polices d'assurance, les droits contractuels (y compris ceux portant sur des actifs appartenant à des tiers) et les droits d'action en réparation d'une faute non contractuelle si cela est dans l'intérêt du débiteur

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