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他目前正等待移送,以便服满其所剩刑期。 Ce dernier attend actuellement d'être transféré vers l'État où il purgera le reste de sa peine
调查法官询问了据称涉案的警察和证人,认为没有理由相信曾发生所称刑事犯罪。 auteur de la communication fournit un exemplaire du rapport d'autopsie, selon lequel la mort a été violente et provoquée par une lésion du cerveau provoquée par une chute sur une surface dure
因此 ‧ 年 ‧ 月 ‧ 日对《刑法》作了修改,以便对所有刑事罪废除死刑。 En conséquence, le code pénal a été amendé le ‧ décembre ‧ afin d'abolir la peine capitale pour toutes les infractions pénales
年第 ‧ 号《刑法典》强调了在执行其规定中的平等原则,因为第 ‧ 条规定,其规定应适用于任何一个在科威特领土犯下刑法所规定罪行的人。 À titre d'exemple, la loi No ‧ de ‧ portant code pénal réaffirme le principe de l'égalité dans l'application des dispositions dudit code , dont l'article ‧ stipule que ces dispositions s'appliquent à quiconque commet sur le territoire de l'État du Koweït l'une quelconque des infractions pénales visées dans la code
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