事条法语怎么说

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事条的法语网络释义

反事实条件 contrafactualité

海事条例 Ordonnance de La Marine

商事条例 Ordonnance Sur le Commerce

美国代表根据议事规则第 ‧ 条,提出暂停会议的动议。 Le représentant des États-Unis propose de suspendre la séance en vertu de l'article ‧ du Règlement intérieur

我不希望看到我们的大会成为寻找安全理事会这条迷失的方舟的空谈场所。 Je ne voudrais pas que notre Assemblée se transformât en un conciliabule de fantômes à la recherche de l'arche perdue du Conseil de sécurité

根据委员会议事规则第 ‧ 条第 ‧ 款要求该缔约国在 ‧ 个月内提交执行委员会关于下述事项建议的情况 Il est demandé à l'État partie, conformément au paragraphe ‧ de l'article ‧ du règlement intérieur du Comité, de communiquer, dans un délai de ‧ mois, des renseignements sur l'application des recommandations du Comité concernant la législation relative à l'euthanasie (par ‧ ), la situation relative à l'infanticide à la naissance (par ‧ ), les enquêtes sur les événements survenus lors de la chute de Srebrenica (par ‧ ) ainsi que, pour les Antilles néerlandaises, le système pénitentiaire (par ‧ ), et, pour Aruba, la mise en place d'un système efficace de dépôt de plaintes contre la police (par

事实上,第 ‧ 条第 ‧ 款起首部分是同时针对同意保留(提及第 ‧ 条)、实质有效(第 ‧ 条)和形式有效(第 ‧ 条)。 Le chapeau de l'article ‧ paragraphe ‧ vise en effet cumulativement le consentement à la réserve (le renvoi à l'article ‧ ), la validité substantielle (art ‧ ) et la validité formelle (art

较早的理事会条例和较晚的委员会决定之间的规范等级关系也许不十分清楚,后者包括了一项关于公众获得委员会和理事会文件的《行为守则》。 La hiérarchie entre le règlement du Conseil plus ancien et la décision de la Commission plus récente, incorporant un code de conduite concernant l'accès du public aux documents de la Commission et du Conseil, n'était sans doute pas très claire

其中 ‧ 人因犯下大盗窃刑事罪(塞尔维亚《刑法》第 ‧ 条)和参加刑事犯罪团伙(《刑法》第 ‧ 条),而根据塞尔维亚《刑事诉讼法》第 ‧ 条实施关押。 En vertu de l'article ‧ du Code de procédure pénale de la République de Serbie ‧ de ces mises en examen ont abouti à une peine de détention pour vol qualifié, visée à l'article ‧ du Code pénal, et pour participation à un groupe ayant commis une infraction pénale, visée à l'article ‧ du Code pénal

事条的汉法大词典

事条的法语短语

事条的法文例句

事条的网络释义

事条 唐 吴兢 《贞观政要·纳谏》：“陛下初即位，诏书曰：‘逋租宿债，欠负官物，并悉原免。’即令所司，列为事条。”

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