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年授予的专利、登记的实用模型和工业品外观设计情况 Brevets accordés, modèles d'utilité et dessins ou modèles industriels déposés
年授予的 专利 、登记的实用模型和工业品外观设计情况 Brevets accordés, modèles d'utilité et dessins ou modèles industriels déposés
此外,国家法律按照某些条件(诸如《涉贸产权协定》第 ‧ 条的规定)批准强制性专利授权并可采取措施控制契约性授权中的反竞争行为(参见《涉贸产权协定》第 ‧ 条)。 En outre, les législations nationales peuvent autoriser l'établissement d'un régime de licences obligatoires dans certaines conditions (comme indiqué à l'article ‧ de l'Accord sur les ADPIC) et des mesures peuvent être adoptées pour contrôler les pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles (voir l'article ‧ dudit Accord
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