义刑法语怎么说

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义刑的法语网络释义

法国的人为法将歧视定义为基于刑法第 ‧ 条中列举的诸多理由有区别地对待自然人或法人的行为(不论其性质如何),并且歧视发生在刑法第 ‧ 条限定的范围内,诸如招募、辞退、提供财物和服务或经济活动等。 Le droit positif français définit la discrimination comme une distinction, de quelque nature que ce soit, opérée entre les personnes physiques ou morales, en raison d'une pluralité de motifs énumérés à l'article ‧ du Code pénal et s'appliquant à des champs limitativement définis par l'article ‧ du Code pénal, tels que l'embauche, le licenciement, la fourniture de biens et services ou l'activité économique

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