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挪威 有关当局未知道有任何违反上述法定措施 的 情事发生。 Aucune infraction aux mesures juridiques, de quelque nature que ce soit, n'a été portée à la connaissance des autorités norvégiennes compétentes
由那些参与暂行事先知情同意程序运作的非缔约方提交的最后管制行动通知和关于极为危险的 农药 制剂的提案 E. Notifications de mesures de réglementation finales et propositions concernant des préparations pesticides extrêmement dangereuses soumises par des non-Parties participant à la procédure PIC provisoire E.
同样,促进担保信贷但不干扰有关知识产权的法律的各项目标这一关键目标的意思是,担保信贷制度的存在和在知识产权上设定担保权均不应降低知识产权的价值。 De même, cet objectif principal de promotion du crédit garanti, qui ne compromet pas les objectifs du droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, signifie que ni l'existence du régime de crédit garanti ni la constitution d'une sûreté réelle mobilière sur la propriété intellectuelle ne devraient diminuer la valeur de la propriété intellectuelle
乌拉圭回合 的 协议改变了技术转让,包括关于知识产权 的 法律等方面 的 概念 的 方向,使之更为复杂,因而增加了伙伴关系 的 吸引力。 Les Accords du cycle d'Uruguay ont modifié les conceptions et les orientations concernant le transfert de technologie, y compris les lois régissant les droits de propriété intellectuelle et, en compliquant cette question, ont rendu les partenariats plus attrayants
知识产权担保权对抗相竞求偿人的效力,是担保交易法处理的问题,而所有权或许可人或被许可人的权利对抗此种权利的受让人的效力,则是有关知识产权的法律处理的问题。 Alors que l'efficacité d'une sûreté sur la propriété intellectuelle à l'égard des réclamants concurrents relève de la loi sur les opérations garanties, l'efficacité des droits de propriété ou des droits d'un donneur ou d'un preneur de licence à l'égard du bénéficiaire du transfert de ces droits relève du droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle
与知识产权登记处不同的是,担保权普通登记处不记录 所有权 ,因此,查询 所有权链 时需要查询有关的知识产权登记处,如果有关的知识产权可以登记的话。 Contrairement aux registres de la propriété intellectuelle, le registre général des sûretés ne consigne pas les titulaires. Par conséquent, pour déterminer la chaîne des titulaires, il faudra faire une recherche dans le registre de la propriété intellectuelle approprié, à condition que la propriété intellectuelle considérée puisse être enregistrée
缔约国说,协会不能以不知情为由为没有提出个人自己的诉讼事实摘要找借口,因为在上诉过程中,它得到律师的帮助。 律师不可能不知道有关上诉形式或条件的法律规章 D'après l'État partie, l'Association ne peut invoquer son ignorance pour justifier l'absence de dépôt de mémoire personnel, alors que dans le cadre de la procédure d'appel, elle était assistée par un conseil, qui ne pouvait pas ignorer les règles légales encadrant les formes ou les conditions des recours et qui aurait dû informer ses clients des formalités procédurales à respecter
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