产权法语怎么说

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droit de propriété de biens immobiliers

产权的法语网络释义

知识产权 la propriété intellectuelle;propriété intellectuelle;droit de propriété intellectuellepropriété intellectuelle

劳工产权 le travail et la propriété intellectuelle

产权保护 la protection de la propriété

产权清晰 la précision de la propriété

保护产权 Protéger les droits de propriété

公民财产权 les droits des citoyens

现代产权制度 un système de propriété moderne

产权保护制度 le dispositif de protection des droits de propriété

产权保护制度建设 la protection des droits de propriété

世界知识产权组织 l’OMPI

产权的汉法大词典

droit de propriété de biens immobiliers

产权的法语短语

产权的法文例句

  • 所以普及知识产权知识尤为必要。

    Par conséquent pour généraliser la connaissance de droites de propriété intellectuelle devrait très importants.

  • 未入围的作品知识产权归作者所有。

    Les droits de propriété intellectuelle des travaux non sélectionnés sontconservés par leurs auteurs respectifs.

  • 所以普及知识产权知识尤为必要。

    généraliser la connaissance de droites de propriété intellectuelle devrait très importants.

  • 知识产权独家拥有(详见有关证书)。

    exclusive des droits de propriété intellectuelle(voir le certificat).

  • 通过登记证或产权转让进行的不动产、营业资产或公司股份出售。

    pour les ventes d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou de parts sociales, par l’acte d’enregistrement qui constate l’opération ou, à défaut, par le transfert de propriété.

  • 应征税财产的产权证,占有权,长期租赁权或用益权所有者,均应纳税.

    L'imp t foncier est d par le titulaire du droit de propriété, de possession, d'emphytéose, de superficie ou d'usufruit des biens imposables.

  • 如果没有申报,则新的产权所有者必须支付与原产权所有者有关联的所有余欠地产税.

    A défaut, le nouveau propriétaire est tenu au paiement de tous les imp ts fonciers restant dus, relatifs à l'immeuble, solidairement avec l'ancien propriétaire.

  • 公司位于山东省烟台市芝罘区胜利路155号文经大楼28楼F座,办公场所产权自有。

    L'entreprise est située dans la ville de Yantai, Shandong Province victoire ZHIFU route n ° 155 par le texte de F Building Block, 28e étage, bureau de biens appartenant à l'espace.

  • 知识产权法禁止在未征得作者,权利人或者持有人同意的情况下擅自在网上复制和转载其作品。

    Le Code la propriété intellectuelle s’oppose à la reproduction et la mise en ligne d’une œuvre protégée sans l’accord de son auteur, de ses ayants droit ou de son titulaire.

  • 产权的转移将会被公证:业主,StéphaneIglicki已经允诺支付这笔公证费用。

    Le transfert de propriété se fera ensuite par acte notarié:Le propriétaire, Stéphane Iglicki s'est engagé à prendre en charge les frais de notaires.

  • 在其上没有产权将被视为有道理的对象权属于夫妻双方中不可分割的一半,不论其价值和一致性。

    Les objets sur lesquels aucun droit de propriété ne serait justifié seront réputés de plein droit appartenir indivisément à chacun des époux pour moitié, quelles que soient leur valeur et consistance.

  • 至于可能出现的知识产权问题,Web开发者决定对它置之不理。“尽管我要求了很多次,但我们之间还是没有签署任何合同或是文件。

    Quant aux éventuels problèmes de propriété intellectuelle, le développeur Web les balaye d\'un revers de main. « Malgré mes nombreuses demandes, nous n\'avions pas de contrat ou de document signé.

  • 至于可能出现的知识产权问题,Web开发者决定对它置之不理。“尽管我要求了很多次,但我们之间还是没有签署任何合同或是文件。

    Quant aux éventuels problèmes de propriété intellectuelle, le développeur Web les balaye d\'un revers de main. « Malgré mes nombreuses demandes, nous n\'avions pas de contrat ou de document signé.

产权的网络释义

产权 产权是经济所有制关系的法律表现形式。它包括合法财产的所有权、占有权、支配权、使用权、收益权和处置权。 在市场经济条件下,产权的属性主要表现在三个方面:产权具有经济实体性、产权具有可分离性、产权流动具有独立性。 产权的功能包括:激励功能、约束功能、资源配置功能、协调功能。以法权形式体现所有制关系的科学合理的产权制度,是用来巩固和规范商品经济中财产关系,约束人的经济行为,维护商品经济秩序,保证商品经济顺利运行的法权工具。

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