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外权的法语网络释义
海外权益保护机制 les mécanismes permettant de protéger les droits et intérêts de nos concitoyens d’outre-mer
外版权负责人 Responsable des droits étrangers
其次,通常主观上禁止任何人(经法律授权者除外)拥有或持有下列武器 Elle fixe, en outre, une interdiction générale subjective, en disposant que nul ne peut, sans autorisation légale, posséder ou détenir des armes longues dont les canons ont été raccourcis, des armes courtes de tout calibre entièrement automatiques, des armes de fantaisie (c'est-à-dire celles qui se dissimulent sous une apparence inoffensive), des mitrailleuses, fusils mitrailleurs, pistolets mitrailleurs ou toute autre arme tirant en rafale ou semi-automatique ayant un grand pouvoir destructeur ou une grande efficacité, en raison soit de leur puissance, soit du calibre de leurs projectiles, soit de leur appareil de visée
公平――确保保护股东权利,其中包括少数股东和外国股东的权利,并保障与资金提供者的合同得到执行 Transparence − Demander une divulgation en temps voulu d'informations suffisantes, claires et comparables au sujet des performances financières de l'entreprise , du gouvernement d'entreprise et de la propriété de l'entreprise;Responsabilité − Assurer le respect par l'entreprise des autres lois et règlements qui correspondent aux valeurs de la société
当乌克兰部长内阁撤销某企业进行涉及军用物资的外贸交易权时,国家出口管制局签发给企业家的许可证则失效。 L'annulation par le Conseil des ministres de l'autorisation délivrée à l'exportateur pour des opérations concernant du matériel à usage militaire rend caduc le permis octroyé par le Service central du contrôle des exportations
当乌克兰部长内阁撤销某企业进行涉及军用物资 的 外贸交易权时,国家出口管制局签发给企业家 的 许可证则失效。 L'annulation par le Conseil des ministres de l'autorisation délivrée à l'exportateur pour des opérations concernant du matériel à usage militaire rend caduc le permis octroyé par le Service central du contrôle des exportations
尽管在商业领域通过国内法行使 域 外管辖权 的 行动已经在某些方面,比如竞争法/反托拉斯法引起严重抵制,但有一些迹象表明,这类措施正在逐渐取得承认。 Bien que l'affirmation d'une compétence extraterritoriale dans des lois nationales dans le domaine commercial se soit heurtée à une résistance substantielle, dans certains domaines , comme celui du droit de la concurrence et du droit antitrust, de telles mesures ont peu à peu fini par être acceptées
美利坚合众国对古巴实施的经济、商业和金融禁运自 ‧ 年起开始生效。 这种禁运具有治外法权性质,所以违反现行国际法原则,特别是侵犯各国不受干预 地 开展其经济、商业和金融关系的主权权利。 Le blocus économique, commercial et financier appliqué par les États-Unis d'Amérique à la République de Cuba a revêtu un caractère extraterritorial, dès son adoption en ‧ violant ainsi les principes en vigueur du droit international et faisant notamment litière du droit souverain des nations de conduire sans ingérence extérieure leurs relations économiques, commerciales et financières
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