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此外,经高等法院建议修改的《刑法典》第 ‧ 条规定使用基因工程技术生产化学和生物武器或大规模杀伤性武器的人,处 ‧ 至 ‧ 年徒刑,并处罚金 ‧ 至 ‧ 本国货币税款。 De même, la révision du Code pénal proposée par la Cour suprême de justice dispose, à l'article ‧ que l'utilisation du génie génétique pour produire des armes chimiques, biologiques ou exterminatrices de l'espèce humaine sera punie de ‧ à ‧ ans de prison et de ‧ à ‧ unités fiscales d'amende
第 ‧ 号国家公报颁布的 ‧ 年《刑法》修正和补充,导致增列一章“计算机犯罪”,其中载有一个司法规定框架,以遏制破坏计算机系统和计算机信息数据的安全、完整性和正常运作的行为。 Les amendements et les modifications apportées en ‧ au Code pénal, qui ont été promulgués au Journal officiel no ‧ ont amené l'introduction d'un nouveau chapitre intitulé « Infractions informatiques », qui comprend des dispositions propres à dissuader les auteurs potentiels d'infractions contre la sécurité, l'intégrité et le bon fonctionnement des systèmes informatiques et des données qu'ils recèlent
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