捕告法语怎么说

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捕告的法语网络释义

辩护方对逮捕被告人和没收证据的合法性提出的请求 les requêtes de la défense contestant la légalité des arrestations des accusés et la confiscation des moyens de preuve;Parmi les autres requêtes, on peut citer les requêtes en protection des témoins;les requêtes de la défense aux fins de communication d'éléments de preuves supplémentaires par le Procureur et les requêtes de la défense excipant de l'incompétence de la Chambre de première instance et portant notamment sur la composition des Chambres de première instance et sur la récusation de juges

米兰达原则的与美国最高法院要求被逮捕的人被告知其有权保持沉默并有权请辩护人的决定有关的 Miranda Rights

有关行动包括在南中国海、 苏 禄- 苏拉威西 海( 西 里伯斯海)和阿 拉 弗 拉 -帝汶海区域养护渔业资源及其环境,管理捕捞能力,打击非法、无管制和未报告的捕捞活动。 Il s'agit, entre autres, de protéger les ressources halieutiques et leur environnement, de gérer la capacité de pêche, et de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans les zones de la mer de Chine méridionale, les mers de Sulu et de Sulawesi et les mers de Timor et d'Arafura

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