假释法语怎么说

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假释的法语翻译，假释的法语怎么说？

mise en liberté provisoire, conditionnelle

假释的法语网络释义

假释宣告 mise en liberté provisoire

如果没有判处最低刑期,在服完三分之一刑期后,也有资格获得 假释 。 en l'absence de durée minimale, le condamné peut être admis au bénéfice d'une libération conditionnelle lorsqu'il a accompli le tiers de sa peine

正在完成家庭暴力罪犯政策( 缓刑 和假释)的修订工作,迄今若干关键的修改部分已经得到批准。 Les révisions à la politique concernant les délinquants coupables de violence familiale (en probation et en libération conditionnelle) sont presque terminées et plusieurs changements importants ont été approuvés jusqu'à maintenant

根据 ‧ 年 ‧ 月 ‧ 日后的新规定,如果是判处了最低刑期,又服完了三分之二刑期后,有资格获得 假释 en l'absence de durée minimale, le condamné peut être admis au bénéfice d'une libération conditionnelle lorsqu'il a accompli le tiers de sa peine

年 ‧ 月 ‧ 日起生效的新 假释 法规,即“第 ‧ 号法”规定,只有当被判罪的被告履行了由罪行产生的民事赔偿责任之后,才可获准 假释 。 Les dispositions relatives à la libération conditionnelle (loi no ‧ ), qui sont entrées en vigueur le ‧ er août ‧ prévoient que la libération conditionnelle ne peut pas être accordée si le condamné ne s'est pas acquitté de ses obligations civiles découlant de l'infraction

缔约国应敦促监狱主管部门在实际工作中利用一切可行的法律手段,由监狱专员根据 假释 委员会的建议对于囚犯实施 假释 ,并释放患有绝症的囚犯。 L'État partie devrait engager les autorités pénitentiaires compétentes à utiliser dans la pratique toutes les possibilités offertes par la loi pour accorder aux détenus la libération conditionnelle en vertu d'une décision du Directeur général de l'administration pénitentiaire, sur recommandation de la Commission de libération conditionnelle, et faire sortir de prison tout détenu mourant

关于根据第九条第 ‧ 款提出的要求,缔约国辨称,这项规定未由 假释 委员会的 假释 决定所援引,因为该决定是关于有条件的从刑期释放而不是对于新的罪行的一项指控。 our ce qui est du grief tiré du paragraphe ‧ de l'article ‧ l'État partie affirme que ce paragraphe est sans objet dans le cas d'une décision de la Commission concernant la liberté conditionnelle , étant donné que cette disposition porte plutôt sur la libération conditionnelle à l'issue d'une condamnation que sur une nouvelle accusation d'infraction

假释的汉法大词典

mise en liberté provisoire, conditionnelle

假释的法语短语

假释的法文例句

假释的网络释义

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假释 "假释"是个多义词，它可以指假释（一种法律制度）,假释（中国歌曲）。

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