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据案的法语翻译，据案的法语怎么说？
据案的法语网络释义
编号1108的证据法案 Evidence Code 1108
一般数据保护法案 EU GDPR
例如,第 ‧ 条允许债务人根据公约草案以外的法律履行其义务 l'article ‧ préserve toutes les exceptions et tous les droits à compensation dont le débiteur bénéficie en vertu du contrat initial ou de tout autre contrat faisant partie de la même transaction, à l'exception seulement des droits à compensation qu'il n'a pas pu invoquer au moment où il a reçu la notification de la cession；et l'article ‧ soumet expressément le recouvrement des paiements à la législation relative à la protection des consommateurs；l'article ‧ prévoit une limitation uniquement en ce qui concerne la modification du contrat initial après notification de la cession；le paragraphe ‧ de l'article ‧ fait expressément référence à la législation relative à la protection des consommateurs
调查法官询问了据称涉案的警察和证人,认为没有理由相信曾发生所称刑事犯罪。 auteur de la communication fournit un exemplaire du rapport d'autopsie, selon lequel la mort a été violente et provoquée par une lésion du cerveau provoquée par une chute sur une surface dure
职工代表感到震惊的是,秘书长竟然将机构记忆需要服从于流动方案据称会产生的新的能量。 Les représentants du personnel s'alarment que le Secrétaire général subordonne l'indispensable présentation de la mémoire institutionnelle aux gains d'énergie que le programme de mobilité est censé apporter
最后,该战略要求在企业 会计数据 和统计方案所需要的变数间形成“ 会计 科目表”或建立图表。 Enfin, cette stratégie requiert un « plan comptable » ou l'établissement de correspondances entre les données comptables des entreprises et les variables nécessaires pour les programmes de statistiques
因此,在多年筹资框架周期中期或结束时分享国家方案 数据 ,不是准确说明国家方案业绩的切实可行的办法。 Il a insisté sur le fait que le cycle de financement pluriannuel et les cycles des programmes de pays ne coïncidaient pas et que par conséquent communiquer les données au niveau des programmes à mi- parcours ou à la fin du cycle de financement ne permettrait pas de dresser un tableau exact des résultats obtenus par le programme de pays
目前,这些记录和档案存放在抗酸箱子内,以确保能够长期保存,而且正在建立一个包含卷宗说明的档案科数据库。 Les dossiers et archives sont en cours de stockage dans des boîtes sans acide, de façon à les conserver durablement, tandis qu'une base de données comprenant les descriptions des dossiers est en train d'être créée
这些行动以目前的优先营养方案为依据,并越来越多采用针对具体情况的措施,以解决女孩与男孩在享有充足食物权方面的不平等情况。 Ces mesures renforcent les programmes de nutrition prioritaires et permanents et tiennent de plus en plus fréquemment compte de mesures contextuelles destinées à lutter contre les inégalités entre filles et garçons dans la jouissance du droit à une alimentation suffisante
从理论角度讲,意大利代表团提出的建议已经被第三工作组(运输法)讨论过,但没有被采纳,因为各代表团都反对根据公约草案来规范运输代理的关系。 Desde el punto de vista teórico, el Grupo de Trabajo ‧ (Derecho del Transporte) ya examinó y descartó la propuesta presentada por la delegación italiana, porque las delegaciones se opusieron a la reglamentación de las relaciones de las agencias de flete en el proyecto de convenio
据案的汉法大词典
据案的法语短语
据案的法文例句
据新闻署的消息，警方始终认为这起近年来最为残忍的谋杀案绝非一人所为。
Selon des informations de presse, la police a toujours pensé que ce double meurtre, l'un des plus violents de ces dernières années selon elle, n'avait sans doute pas été commis par un seul homme.
据熟悉调查进展人士的消息，在马赛北部街区发生一桩仇杀案，一个50岁左右的男子在一些目击证人面前被杀害。
Un homme d'une cinquantaine d'années a été tué par balles, devant témoins, lors d'un règlement de comptes dans les quartiers Nord de Marseille, a-t-on appris de source proche de l'enquête.
据熟悉调查进展人士的消息，在马赛北部街区发生一桩仇杀案，一个50岁左右的男子在一些目击证人面前被杀害。
Un homme d'une cinquantaine d'années a été tué par balles, devant témoins, lors d'un règlement de comptes dans les quartiers Nord de Marseille, a-t-on appris de source proche de l'enquête.
据案的网络释义
据案 [press]按住 据案其身。――汉·王充《论衡·订鬼篇》
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